ACTUALITÉ DE LA LÉGISLATION

CODE CIVIL - CODE DE L'ENVIRONNEMENT

#Art 673  et #Art 686 du Code civil   #Art L341-10 #Art L350-3 du Code de l'Environnement 

 

Jurisprudence concernant la protection des arbres

 

Protection d'arbres par l'établissement de servitudes - Art 686 du Code civil 

Abattage de cyprès protégés par servitudes - Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 6 juin 2019, N° de pourvoi: 17-31771 

 

Alignement - Art L350-3 du Code de l'Environnement 

Abattage d'allée de platanes quais Joffre et Lenoir à Gien - Art L350-3 du Code de l'Environnement - Tribunal administratif d'Orléans 2° chambre - N° 1801134 Audience du 26/09/2019 Lecture du 10/10/2019

 

Branches dépassant sur une propriété voisine - Art 673 du Code Civil

Coupe de branches d'arbres d'allée en limite de propriétée ; demande rejetée - Art 673 Code civil - Art L350-3 Code de l'Environnement - Cour d'Appel de Douai Chambre 1 Section 2 Arrêt du 25/04/2019

Coupe, en limite de propritée, de branches d'arbres d'allée inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ; demande rejetée - Art 673 Code Civil - Cour d'Appel de Caen Première chambre section civile et commerciale Arrêt du 25 mars 2010 Affaire N° RG 08/01969

Coupe de branches en limite de propriété dans un lotissement ; demande rejetée - Art 673 du Code Civil - Cour de Cassation chambre civile 3, 13 juin 2012 Pourvoi N° 11-18791

 

Classement parmi les sites d'un arbre remarquable - Art L341-10 du Code de l'Environnement

Classement parmi les sites d'un arbre - Art L341-10 du Code de l'Environnement - Décret du 6 février 2018 portant classement, parmi les sites du département de l'Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy

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