AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES -JURISPRUDENCE - QUESTIONS

PAR ORDRE ANTECHRONOLOGIQUE

#Jurisprudence #CoursdeCassation #Codes #Question au Sénat #Questions à l'Assemblée Nationale

 

Période de taille des haies en bordure de routes - Question N° 19855 - réponsu publiée le 10 mars 2020 Question assemblée nationale

Prolifération de la chenille processionnaire - Question N° 9128 - Réponse publiée le 18 juin 2019 Question assemblée nationale

Lutte contre la prolifération de l'Ailante - Question N° 15408 - Réponse publiée le 18 juin 2019 Question assemblée nationale

Dégagement des lignes aériennes téléphonique - Question N° 5486 - Réponse publiée le 18 juin 2019 Question assemblée nationale

Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), Parlement européen «interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux » du 1er avril au 31 juillet. Question assemblée nationale

Elagage des arbres et arbustes sur terrains privés à proximité de lignes haute ou basse tension - Question N° 14106 du 13/11/2018 - Question assemblée nationale

Interdiction du brûlage des végétaux, broyage des végétaux - Question N° 9459 du 19/06/2018 - Question assemblée nationale

Demande de protection des arbres remarquables - Question N° 8741 du 29 mai 2018 Question assemblée nationale

La mesure de bonne conduite agro-environnementale (BCAE) 7 impose aux agriculteurs de ne pas tailler leurs haies entre le 1er avril et le 31 juillet et conditionne le versement des aides - Question N° 7616 du 17 avril 2018 - Question assemblée nationale

Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies autrement qu'à une distance de 3,25 mètres - Question N° 7198 du 10/04/2018 - Question assemblée nationale

Protection des alignements d'arbres - Question écrite n° 03882 - publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - Question Sénat

Elagage d'arbres privés qui dépassent sur un chemin rural ou une route communale - Question N° 15586 - Réponse publiée le 5 mars 2019 - Question assemblée nationale

Fiche "La protection des allées et alignements d'arbres" Direction générale de l'Aménagement du Logement et de la Nature - Ministère de la Transition écologique et solidaire

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Protection des alignements d'arbres - Code de l'Environnement Art L350-3

Demande d'abattage dans un Espace Boisé Classé propriété de la commune - Question N° 58260 - Réponse publiée le 12 juillet 2016 - Question assemblée nationale

Interdiction de brûlage des déchets verts - Question N° 88129 - Réponse publiée le 17 mai 2016 - Question assemblée nationale

Elagage à proximité de lignes aériennes - Question N° 43362 - Réponse publiée le 19 avril 2016 - Question assemblée nationale

Définition d'une parcelle forestière - Question N° 89226 - Réponse publiée le 9 février 2016 - Question assemblée nationale

Branches dépassant sur une voie communale ou un chemin rural - Question N° 85637 - Réponse publiée le 9 février 2016 - Question assemblée nationale

Interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux du 1er avril au 31 juillet dans le cadre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales de la PAC - Question N° 89180 - Réponse publiée le 17 novembre 2015 - Question assemblée nationale

Distance de plantation par rapport à la limite de propriété. Propriétés séparées par un chemin communal - Question N° 63156 - Réponse publiée le 3 novembre 2015 - Question Sénat

Distance de plantation par rapport à la limite de propriété. Prise des mesures - Question N° 63155 - Réponse publiée le 3 novembre 2015 - Question Sénat

Distances minimales entre les plantations d'arbres - Question N° 13242 - Réponse publiée le 27 août 2015 - Question Sénat

Mesures de préservation et de protection des espaces boisés dans les documents d'urbanisme - Modification de l'article 123-1-5 du Code de l'Urbanisme - Question N° 14776 - 19 mars 2015  - Question Sénat

Hauteur des arbres en limite de propriété - Question N° 60142 - Réponse publiée le 10 mars 2015 - Question assemblée nationale

Jurisprudence - Chute d'arbres : une tempête n'est pas toujours un cas de force majeure - Pourvoi N° 12-26361 - Audience du 10 décembre 2014 - Cour de cassation chambre civile 3 Information sur www.service-public.fr

Elagage au profit des lignes téléphoniques aériennes - Question N° 48071 - 02 décembre 2014 - Question assemblée nationale

Elagage des arbres situés en bordure de voirie - Question N° 23162 - 23 septembre 2014 - Question assemblée nationale

travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales - Question N° 49056 - 16 septembre 2014 - Question assemblée nationale

Période d'élagage des arbres de ville - Question N° 52506 - 19 août 2014 - Question assemblée nationale

Elagage au profit des lignes téléphoniques - Question N° 53132 - 12 août 2014 - Question assemblée nationale

Jurisprudence - L'élagage des arbres, en limite de propriété voisine, est à la charge du propriétaire du site et non du locataire - Pourvoi N° 12-28701 - Audience du 5  février 2014 - Cour de cassation chambre civile 3  Information sur www.service-public.fr

Distances de plantation en limite de propriété - Question N° 30001 - 14 janvier 2014 - Question assemblée nationale

Elagage et recépage de la végétation des rives de cours d'eau - Question N° 34063 - 19 novembre 2013 - Question assemblée nationale

Abattage d'arbre pour le passage de ligne éléctrique à très haute tension - Question N° 19400 - 19 novembre 2013 - Question assemblée nationale

Défrichement de terrains de culture ou de pacages envahis par une végétation spontanée - Question N° 33962 - 8 octobre 2013 - Question assemblée nationale

Elagage des arbres situés dans les carrefours pour améliorer la visibilité des véhicules - Question N° 24461 - 27 août 2013 - Question assemblée nationale

Arbres de bord de routes - Neige et verglas - Question N° 28738 - 27 août 2013 - Question assemblée nationale

Agroforesterie - Question 24471 - 30 juillet 2013 - Questions assemblée nationale

Incinération des déchets végétaux en Moselle - Question 17167 - 30 juillet 2013 - Questions assemblée nationale

Obligation de débroussaillement - Question 20429 - 30 avril 2013 - Questions assemblée nationale

Ombre portée par les arbres sur les panneaux solaires - Question N° 14844 - 30 avril 2013 - Questions assemblée nationale

Abattages ou élagages dans le cadre d'études de projets de travaux publics - Question N° 14106 - 9 avril 2013 - Questions assemblée nationale

Arbres de bord de routes - Neige et verglas - Question N° 14778 - 9 avril 2013 Questions assemblée nationale

Elagage de branches surplombant le domaine public - Question N° 3788 - 15 janvier 2013 Questions assemblée nationale

Politique Agricole Commune - Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales - Surface Equivalente Topographique - Question N° 9357 - 25 décebre 2012 Questions assemblée nationale

Arbres de bors de routes - Frais d'élagage - Question N° 1325 - 09 octobre 2012 Questions assemblée nationale  

Amélioration du code civil Art. 671, 672 et 673 - Question N° 01465 du 9/08/2012 - Question Sénat

Arbres des bords de routes - Sécurité - Question N° 114267 - 17 avril 2012 Questions assemblée nationale

Frelons asiatiques - Question N° 127574 - 17 avril 2012 Questions assemblée nationale

Elagage à proximité de lignes électriques - Question N° 73411 - 17 avril 2012 Questions assemblée nationale

Parcours acrobatiques en hauteur - Question N° 113566 du 20 mars 2012 Questions assemblée nationale

Forêt communale ayant subi les dégâts d'un orage. Bois de chauffage, aide financière et responsabilités - Question N° 118911 du 6 décembre 2011 Questions assemblée nationale

Elagage en limite de réseaux aériens France Telecom et ERDF - Question N° 40859 du 25 octobre 2011 Questions assemblée nationale

Devoirs des propriétaires privés concernant les plantations et l'élagage en limite de propriété - Question N° 115606 du 4 octobre 2011 Questions assemblée nationale

Elagage des arbres en bordure de voirie départementale - Question N° 106050 du 20 septembre 2011 - Questions assemblée nationale

Nouvelle loi concernant l'élagage des plantations privées avançant sur l'emprise des voies communales du 17 mai 2011 -  Art. L2212-2-2 du code général des collectivités territoriales

Amélioration du code civil Art. 671, 672 et 673 - Question N° 13274 du 22/07/2004 - Question Sénat

Le classement d'arbres isolés ou alignés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs à la protection des monuments naturels et des sites, a été poursuivi jusqu'en 1958. Il n'y est plus recouru suite aux observations et recommandations constantes du Conseil d'Etat - Question N° 2047 du 2 septembre 2002 - Questions assemblée nationale

Les articles 671 et 672 du code civil ne s'appliquent qu'aux arbres plantes sur la limite de deux heritages prives - Question N° 16778 du 21 août 1989 - Questions assemblée nationale

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