LÉGISLATION

DROIT - RÉGLEMENTATIONS - ACTUALITÉ

En savoir plus sur la législation sur les arbres  : du Code Civil aux différentes règlementations existantes 

 

 

Les distances de plantation des arbres, en limite de propriété privé ou du domaine public, ou à proximité d'infrastructures de toute nature, sont encadrés par le droit   ( article 671 du Code Civil ou  des  règlements  spécifiques) et/ou par des usages constants et reconnus, coordonnés et codifiés par les chambres départementales d’agriculture avant d’être soumis à l’approbation des départements.

Ces règlements peuvent être :

- un règlement de copropriété, un cahier des charges de lotissement ou un règlement de lotissement Code de l’urbanisme - art L442-9 

-  des règlements d’urbanisme tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) avec notamment l’Espace Boisé Classé ainsi que de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) remplacée par l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) Code du Patrimoine Art L642-1 à L642-10 -   

- des arrêtés municipaux, des arrêtés d’autre collectivité locale ou des arrêtés préfectoraux, …

Retrouver  dans les documents ci dessous:

-  selon les contextes et la nature ou spécificité des arbres retenus, les distances à mettre en oeuvre et les natures et conditions d'élagage ;

- L'Arbre et la Loi, Recueil des textes règlementaires classés par thèmes (160 pages) ;  

- Recueil des usages locaux  - Département de Seine-et-Marne - 1938 (19 pages) 

- La protection juridique des arbres remarquables, Mémoire de recherche de Mme Ophélie TOUZE  - 2019 ( 133 pages)

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INFORMATIONS

VOS QUESTIONS :

 

Faire expertiser un arbre - Qui puis-je contacter pour faire expertiser mon arbre ?

 

Recours / impact traitement phytosanitaire :  Existe-t-il un recours législatif lorsqu’un espace arboré privatif est impacté par un traitement phytosanitaire prodigué par un voisin ?

 

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> ACTUALITE DE LA LEGISLATION

 

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> AUTRES TEXTES REGLEMENTAIRES - JURISPRUDENCE - QUESTIONS ASSEMBLEE NATIONALE-SENAT

 

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> RECHERCHES DE CODES - LOIS - DECRETS - QUESTIONS/REPONSES - CIRCULAIRES

 

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Liste des juridictions compétentes pour une commune

 

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Experts judiciaires de la cour d'appel de Paris

 

Liste des experts judiciaires en horticulture et sylviculture

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